Glossaire

Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.

Une fois qu’un traité est entré en vigueur, des dispositions supplémentaires déterminent le moment où il sera en vigueur pour tout autre État (ou organisation régionale d’intégration) qui souhaite être lié par celui-ci.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

L’entrée en vigueur définitive est le moment où un nouveau traité devient un instrument juridiquement contraignant pour les États qui ont déjà exprimé leur consentement à être lié par ses dispositions. La plupart des traités disposent que l’instrument entrera en vigueur une fois qu’un nombre précis d’instruments de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion auront été déposés auprès du Secrétaire général. Jusqu’à cette date, le traité ne peut lier juridiquement aucun État, même ceux qui l’ont ratifié ou y ont adhéré (encore qu’ils soient tenus de s’abstenir, de bonne foi, d’actes qui priveraient l’instrument de son objet et de son but).
Source :> Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.