Glossaire

Abréviation usuelle d’une expression latine, is de cujus successione agitur (celui de la succession duquel il s’agit), qui sert à désigner la personne décédée dont la succession est ouverte. De se prononce dé et cujus, cou-youss. On peut préfèrer aujourd'hui utiliser l'expression "défunt" mais celle-ci ne rend pas le terme juridique dans la mesure où un défunt n'est pas nécessairement une personne dont la succession est ouverte dans le contexte du droit des successions.
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Un État peut décider de faire une déclaration au sujet d’un instrument auquel il est devenu partie, ou y être obligé. Il existe deux sortes de déclarations : les déclarations facultatives et obligatoires et les déclarations interprétatives.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Proclamation solennelle recommandant l’acceptation d’un principe général ou constatant l’existence d’un tel principe, sans force normative obligatoire.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Certains instruments prévoient des déclarations que les États peuvent ou doivent faire. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes pour l’État qui les a faites. Ainsi, par exemple, conformément à l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États peuvent déclarer qu’ils reconnaissent la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner les plaintes émanant d’États parties. De même, les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés doivent conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole, déposer une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel ils autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales et décrivant les garanties qu’ils ont prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Un État peut faire une déclaration pour préciser comment il comprend une question traitée dans une disposition particulière de l’instrument ou comment il interprète cette disposition. À la différence des réserves, les déclarations interprétatives ne visent pas à exclure ou modifier les effets juridiques de l’instrument. L’objet est simplement de préciser la position de l’État au sujet du sens de certaines dispositions de l’instrument ou de l’intégralité de celui-ci.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Ce sont des textes juridiques qui sont pris par le Président de la République ou le Chef du gouvernement dans le domaine des lois, dans des conditions prévues par la Constitution. Ainsi ,pendant les périodes qui ont suivi le départ de l’ancien Président de la République et ... jusqu’aux élections d’octobre 2011, les textes qui ont organisé la première période de la transition démocratique ont été adoptés par décret-loi conformément au Décret-loi n°14 du 23 mars 2011 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics et dont l’article 4 dispose que « les textes à caractère législatif sont promulgués sous forme de décrets-lois ». On peut citer, à ce titre, ... le Décret-loi n°103-2011 relatif à la levée des réserves à la CEDAW. Dans la nouvelle Constitution, en vertu de l’article70, le Président de la République peut prendre des décrets-lois dans deux situations : - En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), - Par délégation des 3/5 des membres de l’ARP, dans un délai ne dépassant pas deux mois et pour un objet déterminé. Ces décrets-lois doivent nécessairement être soumis à l’approbation de la Chambre des représentants du peuple après l’élection de la nouvelle chambre ou à l’expiration des délais prévus.
Source : Guide sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en Tunisie - Haut-commissariat des Nations-Unies - Mai 2017

Le degré désigne le nombre de générations qui sépare tant en ligne directe que collatérale le de cujus de l'héritier. En ligne directe, le degré correspond au nombre de générations séparant le de cujus de l'héritier. Ainsi le père et le fils sont des parents au premier degré, le petit-fils et le grand-père sont des parents au deuxième degré. En ligne collatérale, le degré correspond au nombre de générations séparant le de cujus de l'auteur commun augmenté du nombre de générations séparant cet auteur commun de l'héritier. Ainsi les frères sont des parents au deuxième degré [une génération entre le de cujus et le père, l'auteur commun, et une génération entre le père et le frère], les oncles sont des parents au troisième degré et, les cousins des parents au quatrième degré.
Source : "al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

1. Transfert du patrimoine du défunt dans celui des personnes habilitées à le recueillir.
2. Détermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.

« parents par l’utérus », « gens de la matrice » ou encore « parents par les femmes », toutes ces traductions sont imparfaites : parmi les héritiers à fardh on trouve, en effet, des parents par les femmes et en sens inverse, des parents par les mâles figurent parmi les dawū l-arhām. Luciani considère que l’expression « parents non successibles » serait plus exacte, puisque les dhawū l-arhām sont en principe écartés de la succession et n’héritent que dans des circonstances exceptionnelles… Nous retiendrons l’expression dhawū l-arhām.
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Personne qui reçoit un don.

Personne qui effectue un don.

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

On parle de droit international coutumier lorsque des États adoptent certains comportements de manière répétée en ayant la conviction de se conformer à une obligation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints par un traité. Un droit coutumier se forme lorsque les États considèrent une pratique répandue comme répondant à une obligation de nature juridique, et non à un simple devoir moral ou de courtoisie.
Source: Confédération suisse - DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

1. Le droit qui régit la transmission des biens d'une personne après de son décès.
2. L'impôt direct prélevé sur les successions.

Catégorie de droits de l’homme, selon la terminologie internationale, qui regroupe les droits garantissant à l’individu une sphère de liberté par rapport à l’État (équivalant donc aux libertés publiques, pour l’essentiel), ainsi que les moyens permettant de faire assurer le respect de ces droits.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès, la participation et l’exercice des manifestations culturelles propres à l’identité de l’individu et au peuple auquel il appartient.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès de tout individu à des conditions de vie décentes, appelant en général une action positive de L’État (prestations).
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Catégorie de droits de l’homme, en général associée à la précédente, garantissant aux individus une possibilité (limitée) d’accès, de participation ou de contrôle des organes politiques, exécutifs et judiciaires de L’État.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès, la participation et l’exercice des manifestations sociales du groupe auquel appartient l’individu.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.