Glossaire

Un texte international est incorporé au niveau constitutionnel s’il revêt une valeur égale à la Constitution, soit l’emporte sur les lois et autres actes réglementaires inférieurs.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Un texte international est incorporé au niveau législatif s’il ne revêt qu’une valeur de loi.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Adjectif se rapportant à un texte ou à une coutume qui a force de norme juridique.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Règle à portée obligatoire définissant un droit ou une obligation, une institution ou un mécanisme.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit .