Glossaire

Actes accomplis au niveau international par lesquels un État marque son consentement définitif à être lié par un traité qu’il a déjà signé. Pour ce faire l’État dépose un «instrument de ratification» auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Pour ratifier un traité, l’État doit d’abord l’avoir signé; si un État manifeste son consentement à être lié sans avoir d’abord signé le traité, il s’agit d’une adhésion (voir plus loin). À la ratification, l’État devient un des États parties du traité et se trouve lié par celui-ci. Généralement aucun délai n’est fixé pour ratifier un traité déjà signé. Ayant ratifié un traité au niveau international, l’État doit le mettre en œuvre au niveau national. Il ne faut pas confondre la ratification au plan international, qui indique à la communauté internationale la volonté d’un État de s’acquitter des obligations découlant de l’instrument, avec la ratification au niveau national, à laquelle l’État peut être tenu de procéder, conformément aux dispositions de sa Constitution, avant d’exprimer son consentement à être lié au niveau international. La ratification au niveau national ne suffit pas à établir l’intention d’un État d’être juridiquement lié au plan international.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Succéder

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession. Ce dispositif permet ainsi qu'un petit-fils ou une petite-fille hérite de ses grands-parents à la place de ses parents, si ces derniers sont décédés.

Une réserve est une déclaration, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État. Émettre une réserve peut permettre à un État de devenir partie à un traité multilatéral auquel autrement il ne pourrait pas ou ne voudrait pas adhérer. Si un État formule une réserve au moment de la signature il doit la confirmer au moment de la ratification, l’acceptation ou l’approbation.
Les réserves sont régies par la Convention de Vienne sur le droit des traités et ne doivent pas être incompatibles avec l’objet et le but du traité. Par conséquent, lorsqu’ils signent, ratifient, acceptent, approuvent un traité ou y adhèrent, les États peuvent formuler une réserve à moins que a) la réserve ne soit interdite par le traité, b) le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites. Les autres États parties peuvent émettre des objections aux réserves d’un État partie. Les réserves peuvent être retirées entièrement ou partiellement par l’État partie à tout moment.
Source :> Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.