Glossaire
Il y a 6 noms dans ce répertoire commençant par la lettre P.
pacte sur succession future
Contrat dont l’objet concerne une succession non encore ouverte. Les pactes sur succession future sont nuls dans le droit tunisien, COC, Art. 66.
parité entre les sexes
Apport égal des hommes et des femmes à toutes les dimensions de la vie, qu'elles soient publiques ou privées.
Désignations équivalentes :
Désignations équivalentes :
- parité entre les hommes et les femmes
- parité entre les femmes et les hommes
- parité hommes-femmes
- parité femmes-hommes
- parité entre les genres
principe d'égalité des droits
Le principe d'égalité des droits garantit le même traitement pour tous (ex : remboursement des soins par la Sécurité sociale).
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'équité des situations. Ce dernier cherche à tenir compte de la situation personnelle des individus (ex : allocation sous condition de ressources).
Source : La Toupie
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'équité des situations. Ce dernier cherche à tenir compte de la situation personnelle des individus (ex : allocation sous condition de ressources).
Source : La Toupie
principe d'équité des situations
Le principe d'équité des situations cherche à tenir compte de la situation personnelle des individus (ex : allocation sous condition de ressources) afin d'instaurer la justice sociale.
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'égalité des droits. Ce dernier garantit le même traitement pour tous (ex : remboursement des soins par la Sécurité sociale).
Source : La Toupie
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'égalité des droits. Ce dernier garantit le même traitement pour tous (ex : remboursement des soins par la Sécurité sociale).
Source : La Toupie
protocole facultatif (droits de l'homme)
Instrument international rattaché à un instrument principal, imposant des obligations juridiques supplémentaires aux États qui décident de les accepter. Les protocoles facultatifs sont élaborés en même temps que l’instrument principal ou après l’entrée en vigueur de celui-ci. Les protocoles facultatifs aux traités des droits de l’homme ont été adoptés pour un certain nombre de raisons: donner aux États parties la possibilité de souscrire à des obligations supplémentaires relatives à la surveillance internationale de l’application (premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif à la Convention sur l’ élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications); permettre aux États de souscrire à des obligations supplémentaires qui ne découlaient pas de l’instrument principal (deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques); ou traiter plus en détail certains problèmes particuliers (deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant).
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.