Glossaire
Il y a 4 noms dans ce répertoire commençant par la lettre T.
testament-partage
C’est un Testament dans lequel l’auteur réalise la répartition de ses biens, en tout ou en partie.
traité, convention, pacte ou instrument (droit de l'homme)
Juridiquement il n’y a pas de différence entre un traité, une convention ou un pacte. Tous sont des instruments juridiques internationaux qui, en droit international, lient juridiquement les États qui décident d’accepter les obligations qu’ils prévoient en en devenant partie, conformément aux dispositions finales de ces instruments.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.