Glossaire

Les États qui formulent des réserves aux conventions peuvent voir d’autres États formuler des objections à leur égard.
Cependant cette objection n’empêche pas la convention d’entrer en vigueur entre les deux États sauf si l’État objecteur exprime son intention de ne pas l’appliquer dans ses relations avec l’État réservataire.
Source : Guide sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en Tunisie - Haut-commissariat des Nations-Unies - Mai 2017

Comité d’experts indépendants constitué pour examiner l’application par les États parties d’un instrument international fondamental relatif aux droits de l’homme. Le terme employé dans les instruments est «comité» mais ceux-ci sont aussi communément appelés «organes conventionnels» car ils sont créés en vertu des dispositions de l’instrument dont ils sont chargés de surveiller l’application. Sur de nombreux aspects importants les comités sont indépendants du système des Nations Unies, même s’ils reçoivent les services d’appui du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et font rapport à l’Assemblée générale. Ils sont parfois aussi appelés «organes de surveillance des traités».
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent participer à la défense des droits de l’homme d’une façon générale ou en s’attachant à une cause particulière. Il existe un cadre pour la participation des ONG à de nombreux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme; ainsi, l’octroi du statut consultatif auprès du Conseil économique et social leur permet de participer aux activités du Conseil des droits de l’homme. Les ONG nationales et internationales suivent de près les travaux des organes conventionnels et la plupart de ceux-ci leur offrent la possibilité de contribuer au processus d’examen des rapports en apportant, par exemple, d’autres renseignements sur l’application des instruments dans un pays déterminé (appelés parfois rapports «parallèles»). Les organes conventionnels ne traitent pas tous ces informations de la même manière. Les ONG internationales et nationales jouent également un rôle important en surveillant la mise en oeuvre au niveau national des recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales et en favorisant le débat public sur la question du respect des droits de l’homme quant le rapport est élaboré et par la suite. Les ONG ont également grandement contribué à faire avancer la ratification des instruments dans le monde
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Instant à partir duquel les héritiers sont appelés à succéder. Cet instant est soit le décès d'un défunt (la date et l'heure du décès indiquée sur l’acte de décès) soit, en cas d’absence, la date présumée du décès telle que fixée par le jugement déclaratif de décès.