Documents de référence

Classés selon la date de leur parution ou de la mise à disposition du public, voici la liste des principaux documents de référence cités dans les articles du site relatifs à l’égalité dans l’héritage. La liste est actualisée au fur et à mesure de la publication de nouveaux articles.

2018-06-01 Rapport de la COLIBE – Rapport intégral

2018-06-01 Rapport de la COLIBE – Le droit des successions (extrait)

2018-06-01 Rapport de la COLIBE – Proposition de loi

2018-11-23 Projet de loi de la Présidence de la République soumis à l’Assemblée des représentants du peuple

2018-11-28 Exposé des motifs du projet de loi soumis à l’Assemblée des représentants du peuple