Glossaire

Littéralement, le terme Ijtihâd signifie « l’effort ». Au fil du temps, il prit le sens particulier « d’effort de réflexion ». Selon la doctrine classique de la théorie du droit islamique, Ijtihâd signifie se contraindre à se forger une opinion (dhann) dans un procès (qadiyya) ou comme règle (hukm) de droit. Pour le philosophe indien Mohammed Iqbal (1877-1938), l’Ijtihâd « signifie s’efforcer en vue de formuler un jugement indépendant sur une question légale ». Il s'agit donc d'un effort d’interprétation de la Shari’a (de réflexion et de recherches) effectué par un juriste musulman qualifié (faqîh, ouléma) soit pour extraire une loi ou une prescription de sources scripturaires peu explicites, soit pour formuler un avis juridique circonstancié en l’absence de textes de référence dans les sources de la loi musulmane (Le Coran et les Hadiths). Ce principe se place en général après les deux sources scripturaires incontournables, le Coran et la Sunnâ (Hadiths), mais se trouve surtout à la base du qiyas (raisonnement analogique) et du consensus (ijmâ’).
/u> Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Traditions rapportées et authentifiées de ce qu’a dit, fait ou approuvé le Prophète de l'Islam (ç). Pour recenser, transcrire et transmettre la tradition prophétique, est née une discipline scientifique pluridisciplinaire appelée « La ou les sciences du Haddith ». Elle a pour objet, entres autres, d'étudier la validité, la cohérence des chaînes de transmission (donc de rapporteurs) de ces traditions (le sanad) de l'époque prophétique à nos jours, les biographies de chaque rapporteur ainsi que le texte (matn). Tout ceci, en vue de déterminer le degré d'authenticité de chaque Hadith.
Source :Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Un héritier ab intestat est un héritiers qui vient à la succession en vertu de la loi et non en vertu de dispositions testamentaires. Une succession ab intestat est attribuée selon les règles fixées par la loi, c'est-à-dire sans dispositions particulières du défunt

L'Achoura, le 10e jour du mois de mouharram (calendrier hégirien), est un évènement religieux des pays musulmans. Il est célébré par les musulmans sunnites et les musulmans chiites ainsi que par les juifs avec des significations différentes.
Pour les sunnites, Achoura commémore le jour où Dieu a sauvé Moïse du Pharaon, Moïse jeûna pour remercier Dieu d'avoir libéré les enfants d'Israël d'Égypte. Pour les sunnites, Mahomet jeûnait le jour de Achoura. Depuis l'introduction du jeûne du ramadan, ce jeûne est devenu facultatif et l'évènement est aujourd'hui l'occasion d'un jour de jeûne purificateur dans le monde musulman, il est recommandé d'ajouter un jour de jeûne avant ou après le jour d'Achoura afin de se distinguer des juifs qui jeûnent également ce jour. Selon la sunna (tradition prophétique) le jeûne du jour de Achoura expie les péchés d'une année.
Pour les chiites, le jour de Achoura est le jour de la commémoration du massacre de l'imam Hossein et de 72 membres de sa famille et partisans par le califat omeyyade à Kerbala en Irak. L'Achoura symbolise la lutte contre l'oppression et les injustices dans le chiisme par référence à cet évènement historique. La célébration a lieu le 10e jour du mois de mouharram (calendrier hégirien) et le deuil se poursuit pendant 40 jours jusqu'à l'Arbaïn. C'est à Kerbala en Irak qu'a lieu le pèlerinage principal.
Source : Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Achoura de Wikipédia en français (auteurs)

Acte par lequel un État exprime son consentement à devenir partie à un traité dont il n’était pas signataire, en déposant l’«instrument» auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. L’adhésion produit les mêmes effets juridiques que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Néanmoins, contrairement à la ratification, qui doit être précédée de la signature pour créer des obligations juridiques en droit international, l’adhésion ne nécessite qu’une étape, le dépôt d’un instrument d’adhésion.
Les conditions dans lesquelles un État peut adhérer et la procédure à suivre dépendent des dispositions de l’instrument. L’adhésion est généralement utilisée par les États qui souhaitent exprimer leur consentement à être liés par un traité après expiration du délai de signature. Toutefois, aujourd’hui de nombreux traités multilatéraux prévoient l’adhésion même lorsque le traité reste ouvert à la signature.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Tout comme pour les héritiers à fardh, plusieurs vocables ont été proposés pour la désignation des héritiers ‘assab : « héritier universel » ou « héritier ordinaire » ou « héritier agnat ». L’héritier ‘assab n’est pas un héritier universel car par définition c’est celui qui prend le reste de l’actif partageable une fois les héritiers à fardh remplis de leur droits et ce n’est donc qu’en l’absence de ces derniers que les héritier ‘assab auront vocation à la totalité de la succession. Par contre, l’héritier ‘assab est effectivement plus proche de l’héritier agnat du droit romain. Il s’en distingue néanmoins car, dans le droit romain la femme parente par les mâles, la fille, est un héritier agnat qui a droit à une part exactement égale à celle de l’héritier agnat de sexe masculin de rang équivalent, le fils. Or, ce n’est pas le cas en droit musulman. Définir enfin, l’héritier ‘assab en tant qu’héritier ordinaire revient à l’opposer à l’héritier à part obligatoire, l’héritier fardh. Ceci laisse à penser que les héritiers à fardh sont mieux lotis que les héritiers ‘assab alors qu’en réalité, l’héritier ‘assab est le successible par excellence. Pour notre part, nous conserverons le terme « ’assab » sans tenter d’en donner une traduction.
Source : "al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Action de rendre "assab" un successible.
Les successibles sont appelés à une succession avec la qualité d' "assab", d'autres acquiert cette qualité - ou ce statut - en application des règles de dévolution. Les filles et les filles des fils, les sœurs germaines et consanguines, par exemple, deviennent "assab" par suite de la présence de leur frère. On dit alors qu'elles sont devenues "assab par un autre" sous-entendu, un autre "assab". Les sœurs germaines et consanguines deviennenet aussi "assab" en présence des filles et des filles des fils. On dit alors qu'elles sont devenues "assab avec une autre".
Certains ouvrages traduisent l' "assabisation" par agnatisation. Tout comme nous n'avons pas retenu "agnat" les successibles "assab", nous ne retenons pas l'agnatisation pour désigner l'assabisation.
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt. Dans ces exemples le bénéficiaire des droit qui lui ont été ainsi transmis est, dans le premier cas, un "ayant cause particulier", dans le second cas, un "ayant cause à titre universel" et in fine, un "ayant cause universel". L'expression "Ayant cause" est synonyme de "Ayant droit".

Ayant droit. Celui qui a droit à une part de la succession.

Voir "shahada"

Littéralement "chemin menant à la source", devient dans le contexte religieux "chemin pour respecter la loi". Nom collectif des lois de l'Islam, y compris tous les systèmes jurisprudentiels, éthiques, liturgiques et religieux. La chari'â ou loi islamique est l'ensemble des normes de droits privé et de droit public qui constituent l'ordre moral et social de la communauté musulmane. Cet ordonnancement normatif tire sa source, en premier lieu, du saint Coran et en second lieu de la Sunna (tradition du prophète). La Chari'â intègre donc le Fîqh (jurisprudence), Usûl ud-din (théologie), ainsi que la "voie mystique" (tasawwuf).
Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Littéralement "partisans". Mot qui désigne le chiisme (shī‘isme), une branche de l’Islam. S'applique initialement aux fidèles qui professent la foi en la mission des Douze Imāms, c'est-à-dire les shī‘ites duodécimains ou imāmites. Les shī‘ites estiment que la succession du Prophète(ç), le "Khalifat', aurait du revenir à 'Ali, cousin et gendre du prophète Mohamed (ç) et à ses descendants. Ils rejetèrent donc la légitimité des califes Umayyades et Abassides, et revendiquèrent le pouvoir politique au profit des imâms Alides. Dans cette famille entrent les Ismaéliens (comme shī‘ites septimains, différenciés des duodécimains à partir du VIIe Imām), et subsidiairement les Druzes, les Noṣayris et les zaydites (au Yémen). Les chiites représentent entre 10% et 15% des musulmans, vivant principalement en Iran, Irak et Syrie. Il est à noter, que si pour les sunnites (la branche majoritaire des musulmans) le terme Imām s’applique à celui qui dirige la prière commune, dans la conception chiite de l'imamat, l'imam est l’autorité suprême, considéré comme l'unique source de toute autorité spirituelle et temporelle ; il est jugé « infaillible ».
Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Héritier appelé à une succession en concours avec un ou plusieurs autres héritiers.

Parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe, c'est-à-dire : les frères et sœurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines.

Organe de surveillance créé par un traité en vue de l’application de celui-ci, par l’examen soit de rapports, soit de plaintes. Il est en général composé d’experts indépendants élus par les Etatsparties au traité.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Organe composé d’experts indépendants, chargé d’assister le Conseil des droits de l’homme en mettant à disposition des services d’experts et des recherches scientifiques, et en proposant des projets d’amélioration de l’efficacité des procédures ainsi que des propositions de recherche.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Organe permanent composé d’experts indépendants, chargé de la mise en œuvre des droits de l’homme, soit par un suivi général et politique, soit en tant qu’organe d’une procédure quasi-judiciaire.
Exemples:
Commission européenne ou inter-américaine des droits de l’homme: organe quasi-judiciaire chargé d’appliquer les conventions qui les instituent dans le cadre des mécanismes de plainte prévus par ces textes, en préalable aux procès devant les Cours également prévues par ces conventions.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’ homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Frères et sœurs conçus par le même père mais nés de mères différentes.

La Constitution est l’acte normatif suprême d’un Etat. La Constitution l’emporte sur tous les actes législatifs et réglementaires ou d’application. Elle comprend en général un catalogue de droits fondamentaux qui peuvent se recouper avec les droits découlant des garanties internationales.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Texte normatif établi par des États, par lequel ces derniers s’engagent à respecter les règles convenues sur le modèle d’un contrat entre particuliers, ayant force normative obligatoire dès son entrée en vigueur.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Abréviation usuelle d’une expression latine, is de cujus successione agitur (celui de la succession duquel il s’agit), qui sert à désigner la personne décédée dont la succession est ouverte. De se prononce dé et cujus, cou-youss. On peut préfèrer aujourd'hui utiliser l'expression "défunt" mais celle-ci ne rend pas le terme juridique dans la mesure où un défunt n'est pas nécessairement une personne dont la succession est ouverte dans le contexte du droit des successions.
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Un État peut décider de faire une déclaration au sujet d’un instrument auquel il est devenu partie, ou y être obligé. Il existe deux sortes de déclarations : les déclarations facultatives et obligatoires et les déclarations interprétatives.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Proclamation solennelle recommandant l’acceptation d’un principe général ou constatant l’existence d’un tel principe, sans force normative obligatoire.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Certains instruments prévoient des déclarations que les États peuvent ou doivent faire. Ces déclarations sont juridiquement contraignantes pour l’État qui les a faites. Ainsi, par exemple, conformément à l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États peuvent déclarer qu’ils reconnaissent la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner les plaintes émanant d’États parties. De même, les États parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés doivent conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole, déposer une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel ils autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales et décrivant les garanties qu’ils ont prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Un État peut faire une déclaration pour préciser comment il comprend une question traitée dans une disposition particulière de l’instrument ou comment il interprète cette disposition. À la différence des réserves, les déclarations interprétatives ne visent pas à exclure ou modifier les effets juridiques de l’instrument. L’objet est simplement de préciser la position de l’État au sujet du sens de certaines dispositions de l’instrument ou de l’intégralité de celui-ci.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Ce sont des textes juridiques qui sont pris par le Président de la République ou le Chef du gouvernement dans le domaine des lois, dans des conditions prévues par la Constitution. Ainsi ,pendant les périodes qui ont suivi le départ de l’ancien Président de la République et ... jusqu’aux élections d’octobre 2011, les textes qui ont organisé la première période de la transition démocratique ont été adoptés par décret-loi conformément au Décret-loi n°14 du 23 mars 2011 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics et dont l’article 4 dispose que « les textes à caractère législatif sont promulgués sous forme de décrets-lois ». On peut citer, à ce titre, ... le Décret-loi n°103-2011 relatif à la levée des réserves à la CEDAW. Dans la nouvelle Constitution, en vertu de l’article70, le Président de la République peut prendre des décrets-lois dans deux situations : - En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), - Par délégation des 3/5 des membres de l’ARP, dans un délai ne dépassant pas deux mois et pour un objet déterminé. Ces décrets-lois doivent nécessairement être soumis à l’approbation de la Chambre des représentants du peuple après l’élection de la nouvelle chambre ou à l’expiration des délais prévus.
Source : Guide sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en Tunisie - Haut-commissariat des Nations-Unies - Mai 2017

Le degré désigne le nombre de générations qui sépare tant en ligne directe que collatérale le de cujus de l'héritier. En ligne directe, le degré correspond au nombre de générations séparant le de cujus de l'héritier. Ainsi le père et le fils sont des parents au premier degré, le petit-fils et le grand-père sont des parents au deuxième degré. En ligne collatérale, le degré correspond au nombre de générations séparant le de cujus de l'auteur commun augmenté du nombre de générations séparant cet auteur commun de l'héritier. Ainsi les frères sont des parents au deuxième degré [une génération entre le de cujus et le père, l'auteur commun, et une génération entre le père et le frère], les oncles sont des parents au troisième degré et, les cousins des parents au quatrième degré.
Source : "al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

1. Transfert du patrimoine du défunt dans celui des personnes habilitées à le recueillir.
2. Détermination de l'ensemble des héritiers ou légataires appelés à recueillir la succession.

« parents par l’utérus », « gens de la matrice » ou encore « parents par les femmes », toutes ces traductions sont imparfaites : parmi les héritiers à fardh on trouve, en effet, des parents par les femmes et en sens inverse, des parents par les mâles figurent parmi les dawū l-arhām. Luciani considère que l’expression « parents non successibles » serait plus exacte, puisque les dhawū l-arhām sont en principe écartés de la succession et n’héritent que dans des circonstances exceptionnelles… Nous retiendrons l’expression dhawū l-arhām.
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Personne qui reçoit un don.

Personne qui effectue un don.

Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.

On parle de droit international coutumier lorsque des États adoptent certains comportements de manière répétée en ayant la conviction de se conformer à une obligation, même lorsqu’ils n’y sont pas contraints par un traité. Un droit coutumier se forme lorsque les États considèrent une pratique répandue comme répondant à une obligation de nature juridique, et non à un simple devoir moral ou de courtoisie.
Source: Confédération suisse - DFAE Direction du droit international public (DDIP)

Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.

1. Le droit qui régit la transmission des biens d'une personne après de son décès.
2. L'impôt direct prélevé sur les successions.

Catégorie de droits de l’homme, selon la terminologie internationale, qui regroupe les droits garantissant à l’individu une sphère de liberté par rapport à l’État (équivalant donc aux libertés publiques, pour l’essentiel), ainsi que les moyens permettant de faire assurer le respect de ces droits.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès, la participation et l’exercice des manifestations culturelles propres à l’identité de l’individu et au peuple auquel il appartient.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès de tout individu à des conditions de vie décentes, appelant en général une action positive de L’État (prestations).
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Catégorie de droits de l’homme, en général associée à la précédente, garantissant aux individus une possibilité (limitée) d’accès, de participation ou de contrôle des organes politiques, exécutifs et judiciaires de L’État.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Droits de l’homme garantissant l’accès, la participation et l’exercice des manifestations sociales du groupe auquel appartient l’individu.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Concept signifiant, d'une part, que les hommes et les femmes sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de faire leurs propres choix, sans être bridés par les stéréotypes, la division rigide des rôles et les préjugés et, d'autre part, que les comportements, les aspirations et les besoins différents des hommes et des femmes sont, de manière égale, pris en compte, valorisés et encouragés.
L'égalité des sexes ne signifie pas que les hommes et les femmes doivent devenir identiques, mais que leurs droits, leurs responsabilités et leurs possibilités ne dépendent pas du sexe qui leur a été assigné à la naissance.
Autres désignations

1. égalité entre les sexes
2. égalité entre les hommes et les femmes
3. égalité entre les femmes et les hommes
4. égalité hommes-femmes
5. égalité femmes-hommes
6. égalité homme-femme
7. égalité femme-homme
8. égalité entre les genres
9. égalité des genres
10. égalité de genre

Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Concept signifiant, d'une part, que tous les êtres humains, peu importe leur genre, sont libres de développer leurs aptitudes personnelles et de faire leurs propres choix, sans être bridés par les stéréotypes, la division rigide des rôles et les préjugés et, d'autre part, que les comportements, les aspirations et les besoins différents des personnes de tous les genres sont, de manière égale, pris en compte, valorisés et encouragés.
Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Se dit de la succession d'une personne décédée sans héritiers connus.

Une fois qu’un traité est entré en vigueur, des dispositions supplémentaires déterminent le moment où il sera en vigueur pour tout autre État (ou organisation régionale d’intégration) qui souhaite être lié par celui-ci.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

L’entrée en vigueur définitive est le moment où un nouveau traité devient un instrument juridiquement contraignant pour les États qui ont déjà exprimé leur consentement à être lié par ses dispositions. La plupart des traités disposent que l’instrument entrera en vigueur une fois qu’un nombre précis d’instruments de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion auront été déposés auprès du Secrétaire général. Jusqu’à cette date, le traité ne peut lier juridiquement aucun État, même ceux qui l’ont ratifié ou y ont adhéré (encore qu’ils soient tenus de s’abstenir, de bonne foi, d’actes qui priveraient l’instrument de son objet et de son but).
Source :> Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Traitement juste accordé aux personnes de tous les genres, en fonction de leurs besoins respectifs.
Ce traitement peut être différent, mais il doit être équivalent sur le plan des droits, des avantages, des obligations et des possibilités.
Autres désignations :

1. équité des genres
2. équité de genre

Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Traitement juste accordé aux hommes et aux femmes, en fonction de leurs besoins respectifs.
Ce traitement peut être différent, mais il doit être équivalent sur le plan des droits, des avantages, des obligations et des possibilités.


Autres désignations

1. équité des sexes
2. équité entre les hommes et les femmes
3. équité entre les femmes et les hommes
4. équité hommes-femmes
5. équité femmes-hommes
6. équité homme-femme
7. équité femme-homme
8. équité entre les genres
9. équité entre les genres
10. équité de genre

Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Le dualisme tend à affirmer que les normes du droit international n'acquièrent de force juridique qu'en étant transposées en droit interne.
Le dualisme est par exemple préféré au Royaume-Uni, au Canada, en Allemagne ou encore en Italie, où les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (principe de la souveraineté parlementaire) et ont donc l'autorité de la loi qui les a intégrés dans l'ordre juridique interne. Source : Article Dualisme et monisme en droit international de Wikipédia en français

Un Etat moniste est un Etat où le droit international prévaut de façon immédiate en droit interne sans qu'il ne soit nécessaire de le transposer.
En France, les traités sont applicables dès leur ratification : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes. Cette position moniste est également adoptée aux Pays-Bas, en Suisse ou au Luxembourg.
Source : Article Dualisme et monisme en droit international de Wikipédia en français

Un État partie est un État qui a accepté d’être lié par un traité conformément au droit international. L’État doit avoir exprimé son consentement à être lié par le traité, par un acte de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, et le traité doit être entré en vigueur à son égard.
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Être désigné par la loi ou par le testament à la succession

Juriste musulman, spécialiste du fîqh. Au pluriel, fuqahâ' ou fouqaha. Le terme peut parfois être confondu avec ‘âlim, qui signifie savant en sciences religieuses au sens général, sans spécialisation aucune. Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

On trouve dans les textes officiels et les ouvrages des commentateurs plusieurs expressions pour désigner les héritiers à parts fardh : « héritiers réservataires » ou « héritiers légataires de plein droit » ou « créanciers privilégiés ». Toutes ces expressions procèdent des règles de dévolution qui prévoient qu’à l’ouverture de la succession, les héritiers à part fardh sont lotis en premier et, s’il y a un reliquat, celui-ci est attribué aux héritiers ‘assab. En fait, aucune de ces expressions ne permet de refléter le statut des héritiers à part fardh : ceux-ci ne sont pas des héritiers réservataires au sens du droit civil français car bien que disposant d’une part dans la succession, ils ne sont par pour autant protégés contre les libéralités du de cujus qui peut par donation disposer de la totalité de ses biens. S’agissant des legs, comme on l’a vu au chapitre supra, tous les héritiers du de cujus sont protégés de la même façon puisque les legs ne sont valablement délivrés qu’à concurrence du tiers de l’actif net. Les héritiers à part fardh ne sont pas non plus des « héritiers légataires de plein droit » car, dans le droit musulman, l’héritier ne peut être légataire d’autant plus que la dévolution héréditaire échappe à la volonté du de cujus. Les héritiers à part fardh ne sont pas par ailleurs des créanciers privilégiés ni par rapport à la succession car, on doit toujours délivrer les legs avant de lotir les héritiers, ni par rapport aux autres héritiers, les héritiers ‘assab, contre lesquels ils n’ont aucun droit de poursuite puisque ces derniers ont vocation au reste de la succession une fois les parts fardh attribuées. On a aussi proposé d’autres expressions pour désigner les héritiers à fardh : « héritiers quotistes » ou « héritiers à part légitimaire » ou « héritier d’obligation » ou « héritier à part obligatoire ». Pour notre part, nous n’essayerons pas de donner une nouvelle traduction et retiendrons le vocable « héritier à fardh » ou parfois, par contraction, « héritier fardh ».
Source :"al-Mawarith", ouvrage en instance de publication - Xilyx Press-Paris ©2019

Lien de parenté de l’enfant vis-à-vis de son père ou de sa mère.

Littéralement : "Compréhension". D'un point de vue juridique, c'est la science fondée sur les méthodes de déduction des règles normatives à partir des sources islamiques (Coran, Sounnah). L'effort d'interprétation d'un savant (‘âlim) à partir de ces sources est l'ijtihad. Mais contrairement à la Charia qui relève de la loi divine, le fîqh (ou jurisprudence islamique) relève d'un effort intellectuel humain. Le faqîh étant le juriste.
Source: Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

La "fridha" est le document légal, établi par un notaire, dans lequel sont énumérés les héritiers et les quotes-parts de chacun d'eux.

Statut d'une personne en société en tant qu'homme, femme ou personne non binaire.
Si le sexe d'une personne est considéré uniquement sous l'angle biologique (p. ex. sexe assigné à la naissance), le genre d'une personne est pour sa part influencé par de nombreux facteurs, dont les caractéristiques biologiques, les normes culturelles et comportementales et l'expérience personnelle.
Sources : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Enfants ayant les mêmes père et mère.

Sensation intérieure et profonde d'être homme ou femme, d'être homme et femme, ni l'un ni l'autre, ou encore de se situer quelque part le long du spectre du genre.
L'identité de genre d'une personne peut correspondre ou non au genre habituellement associé au sexe qui lui a été assigné à la naissance. L'identité de genre n'est pas nécessairement apparente et elle n'est pas liée à l'orientation sexuelle.
Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Le plus souvent, concerne le consensus des savants sur un sujet précis et à une période donnée mais postérieure à la période prophétique. Accord unanime des oulémas (savants), l'ijmâ constitue l'une des sources de jurisprudence islamique après le Coran et la Sunnâ. Certains auteurs considèrent qu'il s'agit du consensus de la communauté musulmane dans son ensemble.
Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019

Notion relative à la question de savoir si un texte international ratifié par un Etat est directement applicable en droit interne de cet État, et, si oui à quel niveau. En effet, une convention internationale ne pourra être utilement invoquée par un particulier que son texte protège que si l’État reconnaît force obligatoire immédiate à ce texte (dans les États monistes) ou si, à défaut, l’État a adopté un acte interne qui incorpore le texte international à l’ordre juridique national (dans les États dualistes).
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

État d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.

L'istiḥsān (La préférence juridique) consiste pour le juriste (Faqīh) à préférer un argument juridique à un autre argument juridique d'égale force. La préférence peut-être réalisée par le texte, par consensus, par nécessité, par analogie implicite, par l’usage coutumier, par l’intérêt général. Exemple : Le dévoilement de la `awrah (partie intime) est illicite, une exception sera faite à ce jugement pour des raisons médicales où le patient devrait exposer des membres de sa `awrah au médecin. Dans ce cas de nécessité médicale, la préférence est donnée au jugement exceptionnel. Dans ce cas, l'Istihsān, peut-être vue comme une dérogation argumentée par rapport à la règle unanimement admise. Il s'agit d'abandonner l'analogie au profit de ce qui est plus aisé pour les gens ou encore de juger conforme à la volonté divine toute disposition légale qui est bonne en soi ou dont les effets sont bénéfiques. En fonction des écoles juridiques l'istiḥsān est admis comme étant une source juridique ou non (Usūl al-fīqh).
Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

La justice sociale est un principe politique et moral qui a pour objectif une égalité des droits et une solidarité collective qui permettent une distribution juste et équitable des richesses, qu'elles soient matérielles ou symboliques, entre les différents membres de la société.
Notion subjective, la justice sociale présuppose une réflexion sur les inégalités, en particulier sur celles considérées comme injustes et devant être corrigées. Elle peut alors être définie de manière négative en déclarant comme injuste une situation qui n'est pas acceptable socialement. Ainsi certaines inégalités, comme les inégalités de salaire pour des métiers ou des qualifications différentes, sont, en général, considérées comme justes, car acceptées par la majorité de la société.
Source: La Toupie

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire

Déterminer les biens qui font partie de la succession et les personnes à qui ils doivent revenir.

Ecole musulmane de jurisprudence (Fîqh). Au sein du sunnisme, courant majoritaire dans le monde musulman, les quatre principales écoles juridiques actuelles sont : Le malikisme, le hanafisme, le chaféisme et le hanbalisme. Dans le courant chi'ite (minoritaire), on citera le Jaffarisme et le Zaydisme.
Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Littéralement « les fins », dans le sens de « but » ou « Objectifs ». Dans le droit musulman et plus particulièrement dans le domaine des Usûl al-fîqh, on parle de « Maqâsid Ash Shari’a ». Ces finalités prennent leurs racines dans les injonctions textuelles du Coran et de la sunna mais correspondent aux idéaux et aux les objectifs de ces injonctions. On s'intéresse moins aux mots et sentences du texte qu'au but et propos recommandés. C’est ainsi que les savants de l’époque « classique » (on citera notamment Chatibi ou Al Ghazali) ont déterminé cinq finalités à préserver par-dessus tout et ceci de manière formelle : la préservation de la religion (دِيْن), la préservation de la vie (نَفْس), de la raison (عَقْل), des biens matériels (مال) et de sa descendance (نَسْل). D’autres savants ont pu parfois rajouter d’autres finalités comme la préservation de la dignité (عِرْض) de l’homme (et donc la liberté). Chaque fatâwâ rendue se doit donc de prendre en compte ces finalités. Cependant, il conviendra de juger de la nécessité de mettre en œuvre tel ou tel moyen pour atteindre la finalité, c’est pourquoi le concept de Maqâsid et mis en œuvre conjointement avec celui de « Maslaha » (« utilité », « bien » visé). Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019

Traditionnellement la Maslaha est la recherche d'un interêt (un bien) et la conjuration du mal tel que l'entend la Charia. Il s'agit donc de rechercher le respect des objectifs ou finalités (maqâsid) visés par la Charia à savoir, la préservation des cinq biens que possède l'homme : sa religion, sa raison, sa morale, sa progéniture et ses biens. A ce titre, pour certaines écoles juridiques, en fonction des savants, la recherche de l'interêt public constitue l'une des sources de la jurisprudence islamique. Source : Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.

Un texte international est incorporé au niveau constitutionnel s’il revêt une valeur égale à la Constitution, soit l’emporte sur les lois et autres actes réglementaires inférieurs.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Un texte international est incorporé au niveau législatif s’il ne revêt qu’une valeur de loi.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Adjectif se rapportant à un texte ou à une coutume qui a force de norme juridique.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Règle à portée obligatoire définissant un droit ou une obligation, une institution ou un mécanisme.
Source : Centre de conseils et d’appui pour les jeunes en matière de droits de l’homme. Les notions de base en matière de droits fondamentaux. Genève: CODAP, 2015.

Un des éléments du droit de propriété d'un bien, permettant à son titulaire de disposer de la chose (exemple : la vendre). Le complément de la nue-propriété est l'usufruit .

Les États qui formulent des réserves aux conventions peuvent voir d’autres États formuler des objections à leur égard.
Cependant cette objection n’empêche pas la convention d’entrer en vigueur entre les deux États sauf si l’État objecteur exprime son intention de ne pas l’appliquer dans ses relations avec l’État réservataire.
Source : Guide sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en Tunisie - Haut-commissariat des Nations-Unies - Mai 2017

Comité d’experts indépendants constitué pour examiner l’application par les États parties d’un instrument international fondamental relatif aux droits de l’homme. Le terme employé dans les instruments est «comité» mais ceux-ci sont aussi communément appelés «organes conventionnels» car ils sont créés en vertu des dispositions de l’instrument dont ils sont chargés de surveiller l’application. Sur de nombreux aspects importants les comités sont indépendants du système des Nations Unies, même s’ils reçoivent les services d’appui du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et font rapport à l’Assemblée générale. Ils sont parfois aussi appelés «organes de surveillance des traités».
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent participer à la défense des droits de l’homme d’une façon générale ou en s’attachant à une cause particulière. Il existe un cadre pour la participation des ONG à de nombreux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme; ainsi, l’octroi du statut consultatif auprès du Conseil économique et social leur permet de participer aux activités du Conseil des droits de l’homme. Les ONG nationales et internationales suivent de près les travaux des organes conventionnels et la plupart de ceux-ci leur offrent la possibilité de contribuer au processus d’examen des rapports en apportant, par exemple, d’autres renseignements sur l’application des instruments dans un pays déterminé (appelés parfois rapports «parallèles»). Les organes conventionnels ne traitent pas tous ces informations de la même manière. Les ONG internationales et nationales jouent également un rôle important en surveillant la mise en oeuvre au niveau national des recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales et en favorisant le débat public sur la question du respect des droits de l’homme quant le rapport est élaboré et par la suite. Les ONG ont également grandement contribué à faire avancer la ratification des instruments dans le monde
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Instant à partir duquel les héritiers sont appelés à succéder. Cet instant est soit le décès d'un défunt (la date et l'heure du décès indiquée sur l’acte de décès) soit, en cas d’absence, la date présumée du décès telle que fixée par le jugement déclaratif de décès.

Contrat dont l’objet concerne une succession non encore ouverte. Les pactes sur succession future sont nuls dans le droit tunisien, COC, Art. 66.

Apport égal des hommes et des femmes à toutes les dimensions de la vie, qu'elles soient publiques ou privées.
Désignations équivalentes :

1. parité entre les hommes et les femmes
2. parité entre les femmes et les hommes
3. parité hommes-femmes
4. parité femmes-hommes
5. parité entre les genres

Source : Lexique sur la diversité sexuelle et de genre - Bureau de la traduction - Gouvernement du Canada

Personne morte avant une autre personne.

Le principe d'égalité des droits garantit le même traitement pour tous (ex : remboursement des soins par la Sécurité sociale).
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'équité des situations. Ce dernier cherche à tenir compte de la situation personnelle des individus (ex : allocation sous condition de ressources).
Source : La Toupie

Le principe d'équité des situations cherche à tenir compte de la situation personnelle des individus (ex : allocation sous condition de ressources) afin d'instaurer la justice sociale.
Les systèmes de redistribution mis en place en matière de justice sociale évoluent le principe d'égalité des droits et le principe d'égalité des droits. Ce dernier garantit le même traitement pour tous (ex : remboursement des soins par la Sécurité sociale).
Source : La Toupie

Instrument international rattaché à un instrument principal, imposant des obligations juridiques supplémentaires aux États qui décident de les accepter. Les protocoles facultatifs sont élaborés en même temps que l’instrument principal ou après l’entrée en vigueur de celui-ci. Les protocoles facultatifs aux traités des droits de l’homme ont été adoptés pour un certain nombre de raisons: donner aux États parties la possibilité de souscrire à des obligations supplémentaires relatives à la surveillance internationale de l’application (premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif à la Convention sur l’ élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications); permettre aux États de souscrire à des obligations supplémentaires qui ne découlaient pas de l’instrument principal (deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques); ou traiter plus en détail certains problèmes particuliers (deux premiers Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant).
Source : Centre pour les droits de l’homme. Le dispositif conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Droits de l’homme : fiche d’information. Genève: Nations Unies, 2013.

Terme considéré ici dans un cadre juridique et le plus souvent rendu par raisonnement et déduction par « analogie », « référence » ou encore « syllogisme ». Il s'agit donc d'appliquer une règle stipulée dans les textes à propos d'un élément particulier, à un autre élément particulier – dont les textes n'ont rien dit –, et ce parce que ce dernier est semblable au premier dans la mesure où il contient lui aussi ce qui justifiait la règle (ce que l'on nomme en Fiqh la " 'illa"). Il s'agit donc de découvrir la justification, le pivot, le "principe motivant" , la " 'illa ", qui est soit présente explicitement dans les textes soit découverte à l'aide d'un Ijtihad. En fonction des écoles, le qiyās est admis comme source du Fiqh (Usūl al-fīqh).
Source :>/u> Les Cahiers de l'Islam © 2012-2019.