ARP – Les successions dans le droit musulman

Le projet Mehdi Ben Gharbia

Proposition de loi organique du député Mahdi Ben Gharbia relative aux parts successorales

4 Mai 201619 Juin 2019

مقترح قانون أساسي عدد 2016/22 متعلق بنظام المنابات في الميراث La proposition de loi a été déposée en date du 4 mai 2016 par le député Mehdi Ben Gharbia avec…