Proposition de loi organique du député Mahdi Ben Gharbia relative aux parts successorales

مقترح قانون أساسي عدد 2016/22 متعلق بنظام المنابات في الميراث

La proposition de loi a été déposée en date du 4 mai 2016 par le député Mehdi Ben Gharbia avec 26 autres députés qui a la date de leur soutien au projet étaient issus du parti du Président de la République et de députés transfuges de ce parti qui l’ont quitté pour rejoint le Mouvement Machroou Tounes (55%), du Front Populaire (18%)1, du Bloc Social Démocrate (14%).

Mehdi Ben GharbiaNourreddine Mrabti Bochra Bel Haj Hamida
Sabrine Gobantini Nizar AmamiAmmar Amroussia
Ali Ben SalemYoussef JouiniNaceur Channoufi
Zohra DrissWafa MakhloufAbderrazak Chraïet
Fatma Mseddi Lotfi Ali Mohamed Fadhel B. Omrane
Leïla HamrouniLeïla Ouled AliRiadh Moukhar
Aymen AlouiAhmed SaïdiMohamed Rachdi Bouguerra
Belgacem DakhliJilani HammamiMourad Hamaïdi
Fayçal KhelifaTahar BattikhLeïla Zahaf

La proposition de loi comporte 3 articles. Elle vise à permettre le partage entre les héritiers de rang et de parenté identique en l’absence de toute convention contraire entre les héritiers.

2016 05 04 Le Projet Du Député Mehdi Ben Gharbia


فصول 1  Article

في غياب أي اتفاق صريح و مكتوب مخالف بين الورثة، تقسم التركة باعتماد التساوي في المنابات بين المرأة و الرجل عند التساوي في الوضعيات

En l’absence de toute convention explicite et écrite conclue entre les héritiers prévoyant une disposition du contraire, l’héritage est partagé à parts égales entre l’homme et la femme de rang et parenté égales

فصول 2 Article

في أجل لا يتجاوز السنتين من اصدار هذا القانون يسن مجلس نواب الشعب التشاريع الضرورية لملائمة النصوص القانونية السارية مع مقتضياته

Dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de de la publication de la présente loi, l’Assemblée des représentants du peuple prend les dispositions nécessaires pour la mise en conformité des textes de lois en vigueur avec celle-ci.

فصول 3 Article

ينشر هذا القانون في الرائد الرسمي للجمهورية التونسية و ينفذ كقانون من قوانين الدولة.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et appliquée en tant que loi de la République


La proposition de loi fera l’objet de 6 réunions de la Commission de la santé et des affaires sociales de l’Assemblée des représentants du peuple entre le 25 mai 2016 et le 27 octobre 2016. La proposition de loi sera tacitement abandonnée sans vote, ni rapport de la commission.

Dépourvu d’un exposé des motifs au moment de sa remise, une première à l’ARP, la proposition semble avoir été rédigée avec une urgence inexpliquée, en dilettante et peu de sérieux notamment de la part de son initiateur qui au cours des débats fera preuve d’une méconnaissance du dossier et du droit des successions en Tunisie. Le projet a principalement servi, cependant, de ballon d’essai et a permis de connaître les avis de la société civile et des « experts ». Il sera repris dans un projet plus ambitieux servi par le Président de la République. Certains députés signataires de la proposition feront la promotion d’un autre projet, différent, avec des moyens plus consistants et une logistique offerte par la Présidence de la République à travers la création d’une commission ad-hoc, la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, COLIBE.

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  1. A noter cependant que selon Mongi Rahoui, député du Front populaire à l’ARP, a assuré au correspondant de Mosaïque FM Khalil Laameri, que les députés du Front populaire ont retiré leurs signatures pour présenter une initiative constitutionnelle déposée par le député au bloc social démocrate Mahdi Ben Gharbia. Mosaïque FM

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